Article 01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la conception, de la réalisation et de la mise en ligne de sites internet vitrines destinés aux artisans du bâtiment et, plus largement, aux professionnels.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès entre les parties.

La signature du devis ou le versement de l'acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

Article 02Prestataire

Article 03Définitions

• Prestataire : Artisan Branding, tel qu'identifié à l'article 2.
• Client : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui commande une prestation au Prestataire.
• Prestation : l'ensemble des travaux de conception, de rédaction, d'intégration, de référencement et de mise en ligne décrits au devis.
• Site : le site internet réalisé par le Prestataire pour le compte du Client.
• Éléments fournis : textes, photographies, logotype, coordonnées, mentions légales et tout document transmis par le Client en vue de la réalisation du Site.
• Livraison : la mise à disposition du Site pour recette, préalablement à sa mise en ligne.
• Mise en ligne : la publication du Site sur le nom de domaine convenu, accessible au public.

Article 04Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et nominatif, précisant la formule retenue, le périmètre des travaux, le prix, le délai prévisionnel et les modalités de paiement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les conditions qui y figurent.

Le contrat est formé à la date la plus proche entre : la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », le cas échéant par voie électronique ; ou l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 7.

Toute demande de modification du périmètre après formation du contrat fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, chiffré séparément et soumis au même formalisme.

Article 05Contenu des formules

Le Prestataire propose trois formules. Chaque formule reprend intégralement le contenu de la précédente. Le détail exact des prestations retenues figure au devis, qui prévaut en cas de divergence avec la présentation commerciale du site.

Formule Vitrine

• Un site d'une page, au design personnalisé et adapté aux mobiles ;
• présentation de l'entreprise et de ses services ;
• formulaire de demande de devis ;
• optimisation de référencement de base ;
• nom de domaine et hébergement offerts la première année ;
• mise en ligne sous sept (7) jours dans les conditions de l'article 9.

Formule Pro

Comprend l'intégralité de la formule Vitrine, augmentée de :

• pages dédiées « À propos », « Services » et « Contact » ;
• optimisation du référencement de chaque page ;
• intégration d'une carte Google Maps ;
• optimisation pour les recherches locales.

Formule Acquisition

Comprend l'intégralité de la formule Pro, augmentée de :

• une page dédiée par prestation, optimisée individuellement ;
• contenu rédactionnel adapté à chaque service ;
• maillage interne entre les pages de prestations ;
• optimisation des appels à l'action et du parcours de demande de devis.

Le prix de cette formule dépend du nombre de prestations à couvrir ; il est arrêté au devis.

Article 06Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s'y ajoute.

Les prix comprennent l'intégralité des prestations décrites au devis, ainsi que le nom de domaine et l'hébergement pour la première année. Aucun frais annexe n'est facturé en sus, sauf demande expresse du Client donnant lieu à un devis complémentaire.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : l'achat de photographies ou de banques d'images payantes, la création d'un logotype, la rédaction de contenus au-delà de ce qui est prévu à la formule, les prestations de traduction, et les frais liés à des extensions de domaine spécifiques.

Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le prix figurant au devis accepté engage les parties.

Article 07Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en deux échéances :

• 50 % à la commande, à titre d'acompte, à la signature du devis ;
• le solde à la mise en ligne du Site.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire au devis.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

L'entretien mensuel prévu à l'article 12 est facturé mensuellement à terme échu, par prélèvement ou virement.

Article 08Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement d'une échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris l'hébergement et la mise en ligne du Site, jusqu'à complet règlement.

Article 09Délais d'exécution

Le délai annoncé de sept (7) jours ouvrés pour la mise en ligne court à compter de la réception par le Prestataire de l'intégralité des éléments fournis par le Client (textes, photographies, logotype, coordonnées, informations légales), et non de la date de signature du devis.

Ce délai est suspendu pendant toute période d'attente d'un élément, d'une validation ou d'une réponse du Client. Il est reporté à due concurrence.

Les délais s'entendent comme des délais indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou à l'application de pénalités, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 10Obligations du client

Le Client s'engage à :

• transmettre dans un délai raisonnable l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du Site, dans des formats exploitables ;
• garantir qu'il détient l'intégralité des droits sur les éléments fournis, notamment les photographies, textes et logotypes, ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation en ligne ;
• fournir des informations exactes, notamment ses mentions légales, son numéro SIRET, ses assurances obligatoires et, le cas échéant, sa garantie décennale ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• procéder à la recette du Site dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.

Recette tacite. À défaut de retour écrit du Client dans le délai de sept jours suivant la livraison, le Site est réputé accepté sans réserve, et le solde devient exigible.

Cycles de correction. La prestation comprend deux séries de corrections à l'issue de la livraison. Toute demande supplémentaire, ou toute demande sortant du périmètre initialement convenu, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur le contenu qu'il a fourni, notamment en matière de contrefaçon, de droit à l'image ou de concurrence déloyale.

Article 11Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine et l'hébergement sont offerts pour la première année, à compter de la mise en ligne du Site.

Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en est le titulaire dès l'origine. Le Prestataire agit uniquement en qualité de contact technique.

À l'issue de la première année, le renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement est à la charge du Client. Ces frais sont inclus dans la formule d'entretien prévue à l'article 12 ; à défaut de souscription, le Client fait son affaire personnelle du renouvellement auprès du bureau d'enregistrement et de l'hébergeur de son choix.

Le Prestataire informe le Client de l'échéance au moins trente (30) jours avant celle-ci. Il ne saurait être tenu responsable de l'interruption du Site consécutive au défaut de renouvellement imputable au Client.

Article 12Entretien du site

À partir de la deuxième année, le Client peut souscrire une formule d'entretien au tarif de 12 € HT par mois, comprenant : l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine, les mises à jour techniques et de sécurité, les sauvegardes, et les petites modifications de contenu (coordonnées, horaires, tarifs).

Aucun abonnement n'est imposé. Cette formule est facultative et résiliable à tout moment, sans préavis ni frais, par simple courriel adressé au Prestataire. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; les mois entamés ne sont pas remboursés.

Les évolutions substantielles du Site (ajout de pages, refonte graphique, nouvelles fonctionnalités) ne sont pas comprises dans l'entretien et font l'objet d'un devis distinct.

Article 13Propriété intellectuelle

a. Éléments fournis par le Client

Le Client conserve l'entière propriété des textes, images, logotypes et marques qu'il a transmis. Il concède au Prestataire, pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la Prestation, le droit de les reproduire et de les adapter aux fins d'intégration au Site.

b. Site réalisé

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) portant sur les développements et les créations graphiques spécifiquement réalisés pour lui, pour le monde entier et pour tout support numérique.

Le Site appartient au Client : les fichiers sources et l'accès au nom de domaine lui sont transférés sur simple demande, sans frais ni justification.

Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits et se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site.

c. Éléments réutilisables

Demeurent la propriété du Prestataire les composants génériques, bibliothèques, gabarits et savoir-faire préexistants ou développés pour ses besoins propres, dont le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle dans le cadre de l'exploitation de son Site.

d. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter une reproduction du Site dans son portfolio et ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple demande.

Le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de sa qualité d'auteur en pied de page du Site. Cette mention peut être retirée sur demande du Client, sans frais.

Article 14Droit de rétractation

Le Client concerné dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@artisanbranding.fr ou par courrier à l'adresse du Prestataire. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Exécution anticipée à la demande du client

Le délai de sept jours annoncé étant plus court que le délai de rétractation, le Client qui souhaite un démarrage immédiat doit en faire la demande expresse. Dans ce cas :

• si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé, il verse un montant proportionnel aux travaux effectivement réalisés à la date de la rétractation, calculé sur la base du prix total convenu ;
• conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client assorti de sa renonciation expresse à ce droit.

Cette demande de démarrage anticipé et la renonciation qui l'accompagne figurent au devis, dans une case à cocher distincte.

Formulaire type de rétractation

Article 15Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur.

Garantie de conformité. Pendant trois (3) mois à compter de la mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement tout dysfonctionnement technique du Site qui lui serait imputable (erreur d'affichage, lien rompu, formulaire défaillant). Sont exclus de cette garantie les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'une modification de l'environnement technique, ou d'une défaillance d'un service tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, au fournisseur d'accès ou au réseau internet ;
• en cas de contenu illicite, inexact ou trompeur fourni par le Client ;
• en cas de perte de données consécutive à un défaut de sauvegarde du Client, lorsque celui-ci n'a pas souscrit la formule d'entretien ;
• en cas d'intrusion, de piratage ou d'acte de malveillance de tiers, malgré les mesures de sécurité usuelles mises en œuvre ;
• au titre des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

Article 16Résiliation

Annulation par le Client. En cas d'annulation après l'expiration du délai de rétractation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Si les travaux réalisés excèdent le montant de l'acompte, le Prestataire facture le solde au prorata des prestations effectuées.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Client injoignable. Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne répond plus pendant une durée de trois (3) mois malgré deux relances écrites, le Prestataire peut clore le dossier. L'acompte lui reste acquis et la reprise ultérieure du projet donne lieu à un nouveau devis.

En toute hypothèse, le Client conserve la propriété de son nom de domaine et des éléments qu'il a fournis.

Article 17Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les délais d'exécution sont suspendus pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées au Client.

Article 18Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués par l'autre, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, pendant toute la durée du contrat et les deux années suivant son terme.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter, pour le compte du Client, des données personnelles collectées via le Site (notamment les demandes de devis reçues par le Client), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'intervient que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et supprime ou restitue ces données à la fin de la prestation.

Il appartient au Client de doter son propre Site des mentions légales et de la politique de confidentialité conformes à sa situation. Le Prestataire fournit une trame à cet effet ; le Client demeure seul responsable de son contenu et de son exactitude.

Article 19Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à se rapprocher pour rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. La partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite exposant précisément le litige ; les parties disposent alors de trente (30) jours pour y répondre et tenter de s'accorder.

Médiation. À défaut d'accord, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle. Le Client qui répondrait à la qualification de consommateur au sens du Code de la consommation pourrait recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seraient alors communiquées ; l'activité du Prestataire s'adressant exclusivement à des professionnels, ce dispositif n'a pas vocation à s'appliquer.

Juridiction. À défaut de résolution amiable, et par dérogation à l'article 42 du Code de procédure civile, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de compétence n'est pas opposable au Client qui aurait la qualité de consommateur.

Article 20Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. La clause concernée serait remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent.

Absence de renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Sous-traitance. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix. Il demeure seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre.

Preuve. Les parties conviennent que les courriels échangés, les devis signés électroniquement et les journaux informatiques du Prestataire constituent des modes de preuve recevables entre elles.

Intégralité. Les présentes CGV, le devis accepté et ses éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur.